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Création d'entreprise : ce que la loi Pacte va simplifier

Création d'entreprise : ce que la loi Pacte va simplifier. Le texte, dont LES ECHOS (page 5) a pu consulter l'exposé des motifs avant sa présentation en Conseil des ministres prévue en juin, reprend plusieurs recommandations qui avaient été faites par la députée La République En marche (LREM) Olivia Grégoire en fin d'année dernière. Le premier article du projet de loi prévoit un guichet unique pour la création d'entreprise. Dans le même esprit, les obligations déclaratives des entreprises, qui avaient été en partie allégées par la loi Macron, seront une nouvelle fois simplifiées par le projet de loi Pacte. A ce gain de temps devrait s'ajouter un gain financier puisque le gouvernement a prévu de baisser les coûts de publication des annonces légales. Le texte revient également sur une mesure qui avait été prise dans la loi Pinel sous le précédent quinquennat : les micro-entrepreneurs qui exercent dans l'artisanat ne seront plus obligés de faire un stage préalable à l'installation auprès des chambres des métiers. Par ailleurs, l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5.000 euros annuels sera également supprimée. Enfin, les entrepreneurs radiés du régime de Sécurité sociale pour absence de chiffres d'affaires ou de recettes pendant deux années consécutives seront de plein droit radiés des autres répertoires, tels que les fichiers des services fiscaux, le registre du commerce et des sociétés ou encore le répertoire des métiers et le répertoire SIRENE.

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